Quelles sont les prérogatives de départ en congés payés

Rédigé le 01 novembre 2017

Lorsque 2 salariés prennent les mêmes dates de congés payés .Comment établir un ordre de départ?

demande et autorisations de congés

- Pour le congé principal : avant le 15 février

- Pour la 5 ème semaine : avant le 15 octobre

Le document doit être remis en main propre (un double signé attestant du dépôt des dates)

Si aucune réponse au 1er mars ou au 1er novembre de la part de la direction, les congés sont acquis.

En cas de litige...

Votre responsable calcule votre nombre de points à l'aide de la grille suivante

Ordre des départs

1- Les conjoints travaillant tous deux chez Darty ont droit à un congé simultané

2- Conformément aux règles applicables dans l’entreprise, si des congés simultanés ne pouvaient être accordés au sein d’une même entité, la planification sera réalisée dans le respect du barème suivant :

Situation de famille du salarié

- Marié ou lié par un PACS = 1 point

- Enfant(s) à charge de 3 à 16 ans = 1 point par enfant à charge

Situation personnelle du conjoint

- 0,5 point si le conjoint ou le partenaire lié par un PACS travaille dans une autre entreprise ou administration

- 2 points si l’employeur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ferme ses portes sur une période donnée fixe

Situation passée du salarié

- 1 point pour le salarié Darty à qui une obligation de décalage de congés payés a été imposée l’année précédente

- 3 points pour deux obligations consécutives de décalage

- 7 points pour trois obligations consécutives de décalage

En cas d’égalité de points, et à défaut d’entente des collaborateurs, c’est le salarié le plus ancien dans l’entreprise qui est prioritaire. Dans le cas d’une nouvelle égalité, c’est le salarié le plus âgé.

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