Pour la défense des salariés la CAT prone son indépendance totale à l’égard des partis politiques, patronaux, philisophiques et religieux.

Adhésion

Quelles sont les prérogatives de départ en congés payés

Rédigé le 01 novembre 2017

Lorsque 2 salariés prennent les mêmes dates de congés payés .Comment établir un ordre de départ?

demande et autorisations de congés

- Pour le congé principal : avant le 15 février

- Pour la 5 ème semaine : avant le 15 octobre

Le document doit être remis en main propre (un double signé attestant du dépôt des dates)

Si aucune réponse au 1er mars ou au 1er novembre de la part de la direction, les congés sont acquis.

En cas de litige...

Votre responsable calcule votre nombre de points à l'aide de la grille suivante

Ordre des départs

1- Les conjoints travaillant tous deux chez Darty ont droit à un congé simultané

2- Conformément aux règles applicables dans l’entreprise, si des congés simultanés ne pouvaient être accordés au sein d’une même entité, la planification sera réalisée dans le respect du barème suivant :

Situation de famille du salarié

- Marié ou lié par un PACS = 1 point

- Enfant(s) à charge de 3 à 16 ans = 1 point par enfant à charge

Situation personnelle du conjoint

- 0,5 point si le conjoint ou le partenaire lié par un PACS travaille dans une autre entreprise ou administration

- 2 points si l’employeur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ferme ses portes sur une période donnée fixe

Situation passée du salarié

- 1 point pour le salarié Darty à qui une obligation de décalage de congés payés a été imposée l’année précédente

- 3 points pour deux obligations consécutives de décalage

- 7 points pour trois obligations consécutives de décalage

En cas d’égalité de points, et à défaut d’entente des collaborateurs, c’est le salarié le plus ancien dans l’entreprise qui est prioritaire. Dans le cas d’une nouvelle égalité, c’est le salarié le plus âgé.

La CAT vous informe, toujours plus proche de vous

Retour à la liste

Article Précédent

Article Suivant

Dernières news

le 25 septembre 2020

Compte rendu CSE du 17 sept

le 25 juillet 2020

CSE du 23 juillet

Voir toutes les news

Adhésion

129 avenue galliéni
93140 BONDY
tel : 01.48.02.30.59

Agenda CAT DARTY

mardi 10 novembre 2020 Réunion RP Cadres et AM

jeudi 22 octobre 2020 réunion CSE